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28/01/2014 16:00

Conditions Générales d'Utilisations

Tous les clients hébergés sur nos serveurs doivent consentir à ce qui suit. Ne vous laissez pas intimider, ce sont des clauses standard de l'industrie. Nous osons simplement écrire clairement ce que les autres écrivent en très petits caractères.

Sommaire

1.0 Définitions

2.0 Etendue des services

3.0 Termes des paiements et tarifs

4.0 Précisions et garanties

5.0 Risques, responsabilités et recours

6.0 Terme et résiliation

7.0 Droits de propriété

8.0 Activités sujettes à désactivation immédiate

9.0 Divers

10.0 Changements à la définition d'abus de système

11.0 Annulation et remboursement

12.0 Politique de protection des données

1.0 Définitions

1.1 "Client" signifie la personne qui commande l'hébergement et s'est obligée pour l'hébergement ci-dessous.

1.2 "Données Client" signifie tous les fichiers de données de soutien et la structure des données fournies par le Client pour son espace serveur.

1.3 "Espace serveur" signifie l'espace alloué au Client pour l'hébergement de son domaine et des fichiers de son site Web.

2.0 Etendue des services

Nous vous fournirons les services spécifiques suivants :

2.1 Services d'hébergement physique. FRANCE-HEBERGEMENT-INTERNET.COM fournira l'ordinateur et les logiciels du système pour opérer et soutenir l'hébergement de votre domaine et de votre site Web selon les normes acceptables par l'industrie. En plus, nous ne sommes pas responsables des données client résidant sur l'espace serveur. Vous êtes ultimement et seul responsable de faire des copies de secours des données clients résidant sur votre espace serveur, et vous devriez toujours conserver toute nouvelle information téléchargée vers le serveur pour les 48 dernières heures d'usage.

2.2 Installation et mise-a-jour du serveur. Nous configurerons l'espace serveur et y installerons les données client de façon à assurer une présence Internet qui soit fonctionnelle. A moins d'autorisation spéciale, tout accès à l'espace serveur pour télécharger, modifier ou installer des fichiers ou des scripts est limité à FRANCE-HEBERGEMENT-INTERNET.COM et ses agents, de manière à préserver l'intégrité et la sécurité du serveur. Nous demeurerons responsables de garder le serveur (ordinateur) à niveau, à jour et d'y appliquer les programmes de correction (patches), de manière à préserver l'intégrité et la sécurité du serveur.

2.3 Connexion et accès physique au serveur. Nous fournirons la connexion du serveur à Internet, incluant l'équipement et les connexions de télécommunication, de manière à ce que le serveur soit publiquement accessible 24 heures sur 24, 7 jours par semaine, à l'exception des temps morts nécessaires à l'entretien. Nous ferons tout en notre pouvoir pour fournir un service d'accès et de connexion sans interruption, à l'exception des temps morts prévus d'avance pour l'entretien et de toute interruption de connexion et d'accès hors de notre contrôle comme des pannes électriques, une panne d'accès au réseau mondial ou des bris de sécurité.

2.4 Matériel, équipement et logiciels. Vous êtes responsable de fournir tout l'équipement qui vous est nécessaire pour joindre notre serveur (téléphone, accès Internet, ordinateur, matériel ou logiciels). Nous ne faisons aucune représentation ou garantie quant à la compatibilité de votre équipement avec nos services.

3.0 Termes des paiements et tarifs
 

Nous acceptons les moyens de paiements suivants (selon les offres):
 

- Carte Bleue, VISA, Mastercard, Aurore, cofinoga : via la plate forme sécurisé Paypal

- Paypal : Solde de Compte, CB Visa MasterCard Aurore 4 étoiles Cofinoga

- Virement bancaire sur notre banque Société Générale
 

FRANCE-HEBERGEMENT-INTERNET.COM ne conserve aucune données personnelles de paiement. Aucun numéro de carte bleue, identification Paypal ou informations de RIB ne sont conservées.

Les données personnelles (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse email) que vous fournissez sont utilisées pour répondre aux requêtes de fonctionnements internes, le traitement des commandes ou autoriser l'accès à des informations spécifiques toujours en rapport avec nos services.

Vous avez le droit de modifier et de supprimer tous les renseignements figurant dans la page "Mon compte".

Aucune de ces informations ne sont divulguées à un tiers, ni transmises à des réseaux de publicités.

Vous consentez aux termes de paiement suivants, relativement aux services fournis :

3.1 Frais d'hébergement.

Vous vous acquitterez des frais annuels ou mensuels selon les modalités sélectionnée lors de votre souscription pour les services d'hébergement rendus en application de la présente Entente, selon le barème de prix en vigueur et disponible sur notre site Web. Les frais d'hébergement sont payables avant que les services ne soient rendus. Les frais d'hébergement sont sujets à variation à la date de leur renouvellement, selon les prix alors en vigueur.

3.2 Frais des noms de domaine. Les mêmes termes que pour l'hébergement sont applicables.

Les tarifs annuels d'un nom de domaine varient selon le TLD du domaine et que ce soit un enregistrement, un renouvellement ou un transfert.
NOTEZ QUE LA DATE ANNIVERSAIRE DU DOMAINE NE CHANGE PAS. C'est à dire que si votre domaine avait été enregistré pour 1 an le 10/07/2009 et que vous transférez votre domaine le 25/12/2009, vous vous acquittez du transfert, mais au 10/07/2010 il vous faudra effectuer et régler le renouvellement d'un an du 10/07/2010 au 10/07/2011.

3.3a Modification des produits.

a) Hébergement. Nous pouvons modifier la composition d'un produits, services. Les modifications seront uniquement apportées aux nouvelles souscriptions de façon à ne pas altérer ou aller à l'encontre d'une souscription déjà rélalisée par le passer.

b) Revendeur. En cas de modification significative du plan revendeur, vous serez averti 3 mois à l'avance avant application des modifications afin de prendre les dispositions qui incombent si les modifications ne vous permettent pas de poursuivre avec le nouveau plan ou les nouveaux termes de service.

3.3b Factures (appel de facturation)

Un email d'appel de facturation vous sera envoyé 8 jours avant la date d'échéance. Si vous avez un abonnement de type Paypal il ne sera pas utile de venir en votre espace client pour honorer le paiement. Dans le cas contraire il vous faudrait avant la date d'échéance régler votre facture. Dans le cadre d'un dépassement de la date d'échéance, un email de rappel vous sera envoyé au bout du 3, 5 et 7ème jours de retard, dès la date d'échéance dépassée.

TVA non applicable, article 293 B du CGI

3.4 Retard de paiement.

a) Suspension des services : à défaut de paiement, les services (hébergement, webradio, domaine) seront automatiquement suspendus 8 jours après la date d'échéance de la facture en retard.
La réactivation du service suspendu dont la facture en retard a été payé sera réactivé dans un délai maximum de 12h.

b) Frais de retard : Aucun frais de retard ne seront appliqués.

c) Clôture de service (résiliation) : Sans régularisation des factures impayées, l'hébergement sera définiivement fermé, entraînant la perte de toutes les données, dans un délai de 60 jours après la date d'échéance de la dite facture. Les factures non payées seront annulées. Pour les serveurs dédiés ou VPS, les comptes revendeurs, le compte ou serveur sera suspendu dans les 24 heures puis résilié dans les 15 jours qui suivent la date d'échéance.

d) Expiration et restauration de domaine :

- .FR : La restauration est possible pendant 24h à l'issue de la date d'expiration, chargée de 39.00€ de frais de restauration. Le domaine .fr est en suite détruit et pourra être restauré pendant encore 30 jours avec 69€ Net de frais de restauration.

- .EU: La restauration est possible pendant 24h à l'issue de la date d'expiration, chargée de 99.00€ de frais de restauration. Le domaine .eu est en suite détruit et pourra être restauré pendant encore 30 jours avec 99€ Net de frais de restauration.

- Autres extensions : Une fois le domaine expiré il est possible de le restaurer pendant 30 jours, chargé de 69€ Net de frais de restauration. A l'issue de ces 30 jours, le domaine est définitivement détruit et retournera en domaine public 30 jours après cette période.

4.0 Précisions et garanties

Nos obligations en vertu de cette entente sont sujettes aux précisions et garanties suivantes :

4.1 Conformité aux lois. Vous déclarez et affirmez que vous respecterez toutes les lois nationales, provinciales, municipales et fédérales en vigueur relativement à cette entente, ainsi que dans l'usage et l'opération de l'espace serveur, incluant les lois relatives aux technologies, aux logiciels et aux secrets industriels. Vous vous engagez à respecter les règles et réglements de votre registraire de nom de domaine ou de toutes autres autorités Internet.

4.2 Droit de contracter. Vous déclarez et affirmez que vous avez l'autorité et le droit d'être partie à cette entente et qu'il n'existe aucune réclamation ni aucun conflit relativement aux droits conférés par cette entente.

4.3 Respect des droits des tiers. Vous déclarez et affirmez que votre exécution de la présente entente, incluant l'usage de votre espace serveur et les fichiers et scripts qui y seront installés, respecteront et ne violeront pas la propriété intellectuelle ou autres droits de tiers.

4.4 Nos services. Nos services seront rendus de façon professionnelle et selon les règles de l'art, et le serveur sera géré selon les engagements définis par cette entente.

4.5 Force Majeure. Nous ne serons pas responsables du manquement à respecter nos obligations en vertu de la présente entente, si tel manquement est dû à des causes hors de notre contrôle raisonnable, incluant mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les gestes ou manquements du Client ou de tout abonné, les catastrophes naturelles, les cas fortuits, les incendies, les interdictions ou lois gouvernementales, les virus ne résultant pas de nos actes ou omissions ou de ceux de nos employés ou agents, des urgences nationales, des insurrections, émeutes ou guerres, des grèves, des lock-outs, des arrêts ou autres problèmes de travail. Les délais requis pour agir en vertu des présentes seront alors prolongés, suite à tout dit acte de force majeure, et nous agirons avec diligence pour corriger toute telle force majeure lorsque possible.

5.0 Risques, responsabilités et recours

5.1 Risques. Vous acceptez expressement d'utiliser votre espace serveur à vos propres risques. FRANCE-HEBERGEMENT-INTERNET, ni ses employés, partenaires, agents, fournisseurs, marchands ou autres collaborateurs affiliés, ne garantissent que notre service sera ininterrompu ou libre d'erreurs; ni ne garantissons-nous les résultats que vous pourriez obtenir suite à l'usage de nos services ou quant à l'exactitude, la fiabilité ou le contenu de toute information fournie ou de la marchandise contenue dans ou fournie par l'entremise de nos services, à moins qu'autrement spécifié dans cette entente.

5.2 Responsabilité limitée. Nous ferons tous efforts raisonnables pour que les données et l'équipement sur le serveur soient libres d'erreurs, d'omissions, d'interruptions, de destruction de fichiers, de défauts, de délais d'opération ou de transmission, ou d'un manque de performance causés par nos gestes ou omissions, qu'ils soient ou non limités à des catastrophes naturelles, une interruption des télécommunications, le vol, la destruction ou l'accès non autorisé à nos fichiers, programmes ou services. Toutefois, nous, nos officiers, agents ou toute autre personne impliquée dans la création, la production ou la distribution de nos services, ne seront pas tenus responsables pour tous dommages directs, indirects, accessoires ou spéciaux résultant de l'usage ou de l'incapacité d'utiliser nos services, résultant d'actions ou de gestes faits de bonne foi. Vous confirmez que ce paragraphe s'appliquera à tout le contenu sur notre serveur.

5.3 Recours limités. Votre seul recours pour tous dommages, pertes et causes d'actions, que ce soit par contrat ou acte dommageable (a) n'excédera pas le montant actuel en euros que vous avez payé pour la période durant laquelle la cause d'action s'est produite, ou (b) n'inclura aucuns dommages de quelque nature que ce soit, qu'ils soient accessoires, indirects, impromptus ou punitifs, incluant et sans limitation, la perte de données, de fichiers, de profits, d'achalandage, de temps, d'économies ou de revenus.

6.0 Ressources systèmes - Terme et résiliation

Ce qui suit décrit le terme et les méthodes de résiliation :

6.1 Terme et résiliation de l'entente. La durée minimum d'une entente de location d'espace serveur dépend de votre périodicité de paiement, mensuelle, trimestriel, semie-annuel ou d'un an. Si vous désirez annuler votre service, vous serez requis d'acquitter les frais de la période de référence couverte par la présente entente. Aucun remoursement ne sera effectué. La période en cours reste dû.

a) Limite des ressources materiels. Vous êtes limités aux seuls caractéristiques du plan auquel vous avez souscrit. Il ne rentre pas en ligne de compte dans ses caractéristiques les ressources materiels qui pourraient être affectées par le fonctionnement de votre site.

Tout utilisateur dépassent les 20% des ressources materiels sera avisé de prendre dans les 48H les dispositions nécessaire à la correction des failles de sécurité ou de scripts, requetes divers affectant anormalement les ressources serveur.

Si la consommation des ressources est légitimes par rapport au script ou à la notoriété du site, dans la plupart du temps l'évolution vers un serveur privé est la solution adequat. Sans action dans les délais impartis le compte pourra être suspendu pendant 72H avant une action plus ferme, la cloture définitive.

6.2 Durée. Cette entente sera reconduite d'une période à l'autre, à moins qu'un préavis d'annulation de 8 jours n'ait été transmis avant la fin du terme (support en ligne ou courrier postal, annulation depuis la fiche produit en espace client). Pour la location de serveur dédié ou vps, si l'annulation n'est pas demandée 8 jours avant la date d'échéance de renouvellement, la facture sera annulé mais vous devrez vous acquitter des licences en cours sur le serveur (Cpanel, Plesk, MCE...etc)

6.3 Bris de condition ou défaut. Dans l'éventualité où nous terminions cette entente suite à un bris de condition de votre part, vous serez requis d'acquitter en totalité les frais de la période couverte durant laquelle le bris a été commis. Chacune des situations suivantes constituera un bris ou un défaut de la présente entente :

a) Votre défaut de payer les frais pour les services de la période en cours dix jours après le début de la nouvelle période de facturation; ou

b) Votre violation de l'une des conditions mentionnées aux points 4.1, 4.2, 4.3, 8.0, 8.1 ou 9.2.

6.4 Droit de rétention spécial. Nous nous réservons un droit de rétention spécial sur toutes les données personnelles étant en notre possession sur nos serveurs pour garantir tous paiements pouvant nous être dus en vertu de la présente entente.

6.5 Cas relatifs aux REVENDEURS. Un revendeur qui souhaite résilier peut nous demander de reprendre la gestion de ces comptes clients sans aucune autres contreparties. Nous nous réservons le droit de suspendre un compte client d'un revendeur en cas de violation de nos politiques d'utilisation acceptables et de nos conditions générales d'utilisations. Cela concerne aussi le compte revendeur lui même. En cas de problèmes avec un compte client nécessitant notre intervention, un délai sera fixé au revendeur pour agir en conséquence avec son client. Dépassé ces délais nous nous réservons tout droit d'action sur le compte client du revendeur et le revendeur lui même.
 

7.0 Droits de propriété

Nous reconnaissons que tous droits, titres et intérêts dans les données client sur votre espace serveur sont votre entiére propriété. Nous sommes propriétaires ou détenons les droits d'usage de tous les logiciels du serveur. Vous êtes toutefois responsable de l'enregistrement, du renouvellement et du contrôle de vos noms de domaines, à moins que nous ayons été mandatés séparément pour fournir ces services.

Enregistrement d'un nom de domaine : vous âtes le registrant (propriétaire) du nom de domaine que vous avez commandé. C'est à dire qu'il sera enregistré à votre nom et vos coordonnées si vous avez renseigné toutes les informations nécessaires, obligatoires, conformes demandées lors de votre inscription. A défaut le domaine sera enregistré au nom de FRANCE-HEBERGEMENT-INTERNET. Dans ce cas vous ne pourriez pas effectuer de transfert vers un autre bureau d'enregistrement puisque nous serions le propriétaire du domaine. Si vous ne souhiatez pas le renouveler nous procéderions à sa résiliaton à la date anniversaire de renouvellement.

Certaines de nos offres ou plans hébergements peuvent proposer le nom de domaine inclus et offert pendant un an. Les droits de propriété cités ci-dessus restent applicables. Dans le cadre du domaine gratuit vous ne pourrez demandé le transfert de ce domaine vers un bureau externe avant la fin de sa première année anniversaire.


8.0 Activités sujettes à désactivation immédiate
 

8.1 Activités illégales, abusives ou manquant à l'éthique. Tout espace serveur ou site Web utilisé pour une activité illégale, abusive ou manquant à l'éthique peut être désactivé par nous, sans qu'aucun préavis ne vous soit donné. Les activités illégales, abusives ou manquant à l'éthique comprennent, mais ne sont pas limitées à : la pornographie, les obscénités, la nudité, le non-respect de la vie privée, l'espionnage, le hameçonnage, le piratage informatique, la propagation de virus informatiques, la collecte d'adresses de courriers électroniques, la promotion de maisons de jeux (gambling), le hacking, le cracking, le vol d'identité, le pishing, le warez (même si les fichiers ne sont pas physiquement hébergés sur nos serveurs) ainsi que tout usage de matériel importun ou nocif, tel que déterminé par nous, sans oublier l'utilisation d'IRC. Les liens depuis vos sites hébergés sur nos serveurs vers des contenus illégaux est aussi illégale que le contenu en lui même et n'est pas accepté. L'utilisation de nos services en tant que proxy est une activité abusive.

Vous acceptez de nous dédommager et de nous garder indemnes de toute réclamation résultant de votre publication ou de votre usage de matériel ou d'activités illégales, abusives ou manquant à l'éthique. Malgré que nous ferons des efforts raisonnables pour vous alerter de toute telle activité et vous permettrons d'y remédier dans les 12 heures suivant leur découverte, nous ne sommes pas requis de vous aviser avant de désactiver otre usage de nos services, si, selon notre jugement, votre usage résulte en des activités illégales, abusives ou manquant à l'éthique.

Nous avons le droit, mais pas l'obligation, de surveiller toute activité ou contenu associés à votre site Web ou nos services. Si un espace serveur est désactivé à cause de telles activités, les frais d'hébergement s'appliqueront quand même.

8.2 Droit de dénoncer les activités illégales. Nous nous réservons le droit de dénoncer aux autorités, organismes de régulation ou autres tiers partis appropriés, toute activité que nous suspectons violer toute loi ou tout réglement. Pour coopérer avec les demandes gouvernementales, pour protéger nos systêmes et clients, ou pour préserver l'intégrité et les opérations de notre entreprise et de nos systêmes, nous pouvons accéder à et dévoiler toute information que nous jugeons nécessaire ou appropriée, incluant mais sans limiter a généralité de ce qui précéde : l'information de contact de l'utilisateur, l'information d'adresse et de trafic IP, l'historique d'utilisation et le contenu affiché. Vous consentez expressement à toute telle action.

9.0 Divers

IMPORTANT : Vous devez impérativement fournir une adresse email valide.

9.1 Nature publique d'Internet. Veuillez comprendre que toute information transigeant par le serveur est considérée comme publiquement accessible. Vous êtes seul responsable de la protection de l'information importante et privée. Par exemple, nous ne sommes pas responsables de protéger l'aspect privé des courriels ou de toute autre information qui transige par Internet ou par tout autre réseau ou fournisseur Internet que vous utilisez.

9.2 Courriels non sollicités. Il vous est expressément défendu de faire de l'expédition de courriels en nombre (bulk-mailing, pourriels ou spam). Ceci comprend, mais ne se limite pas à : le courrier en nombre pour la publicité commerciale, les avis informatifs ou les messages politiques. Tout tel matériel ne peut être envoyé qu'à ceux qui y ont spécifiquement souscrit. Les courriels malicieux ou menaéants sont également interdits. Malgré que nous ferons des efforts raisonnables pour vous alerter de toute telle activité et vous permettrons d'y remédier dans les 12 heures suivant leur découverte, nous nous réservons le droit de désactiver immédiatement votre usage de nos services si nous découvrons toute telle activité. De plus, vous acceptez de nous dédommager et nous garder indemnes de toute réclamation résultant de votre usage des services de courriels offerts par l'entremise de cette entente.

9.3 Contrôle et propriété de l'adresse IP. Nous gérons et contrôlons la propriété de tous les numéros IP et adresses pouvant vous être assignés et nous réservons, à notre seule discrétion, le droit de modifier ou de retirer tous tels numéros IP ou adresses.

9.4 Revente des services et cession des obligations. Vous n'êtes pas autorisé à revendre l'espace de votre propre espace serveur sans notre consentement explicite écrit. De plus, toute personne, tout employé ou agent vous étant lié devra respecter les régles ci-dessus.

9.5 Cession. Ni cette entente ni les droits qu'elle contient ne peuvent être cédés en tout ou en partie, par l'une ou l'autre des parties, sans leur consentement écrit.

9.6 Revendeur. Nous vous fournissons les moyens techniques de streaming pour mettre en place des webradio prêtes à diffuser. Ce qui inclus l'hébergement de la webradio et un manager de gestion des comptes pour le revendeur, un manager pour le client webradio. Nous ne gérons pas le support direct des comptes clients du compte revendeur. Nous ne gérons pas l'aspect droits d'auteurs. Chacun est responsable de son contenu et de sa webradio et responsable de déclarer aux autorités sa webradio s'il doit être assujetti aux droits d'auteurs. Pour des soucis de concurrence illégale et d'équité, le revendeur ne peut proposer à prix inférieur des offres webradio identiques dans leurs compositions à celles du fournisseur Location Webradio Streaming. Il est interdit de proposer des hébergements et services webradio gratuits avec son compte revendeur.

10.0 Changements à la définition d'abus de système

FRANCE-HEBERGEMENT-INTERNET.COM se réserve le droit de modifier et/ou de changer sa définition d'abus de système, selon l'évolution de la complexité des technologies, et lui permettant de résilier les droits d'accès du client à ses services. Toutefois, FRANCE-HEBERGEMENT-INTERNET.COM devra donner un préavis de 30 jours au client avant l'application de telles modifications ou de tels changements.

11.0 Résiliation, Annulation et remboursement

11.1 Résiliation

En cas de demande de résiliation d'un hébergement mutualisé le mois en cours ne pourra être remboursé.
En cas de demande de résiliation d'un nom de domaine, le nom de domaine étant enregistré et payé pour une durée d'un an, si la demande d'annulation intervient avant la date anniversaire de renouvellement du nom de domaine donc pendant sa période de validité, aucun remboursement ne pourra être exigé.

11.2 Annulation de commande et remboursement

Vous avez passé commande :
- Vous pouvez annuler votre commande dans les 72h auprès de notre support commercial si celle-ci n'a pas encore été traitée. Le remboursement total (hors nom de domaine) de la commande sera effectué sur le moyen de paiement qui a été utilisé pour payer la commande.

Cas d'un nom de domaine :

Le nom de domaine une fois enregistré ne pourra être annulé ni remboursé pendant son année d'activation.

Cas d'un hébergement mutualisé :

Si les services ne sont pas été activés, vous pouvez demander l'annulation de la commande dans les 72h et bénéficier d'un remboursement total (hors nom de domaine) de la commande. Remboursement effectué sur le moyen de paiement qui a été utilisé lors de la finalisation de la commande.
Si les services ont été activés vous disposez de 7 jours ouvrés pour faire votre demande d'annulation auprès de notre service commercial pour être remboursé de la totalité de la commande.
Si vous aviez commandé un hébergement payé à l'année, vous serez remboursé au prorata des mois restant jusqu'à la date anniversaire de renouvellement du service.

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